Formulaire de demande de reproduction de transcriptions aux hypothèques
Dans quel but utiliser les archives des hypothèques ?
Les archives des hypothèques sont des registres de transactions immobilières. Elles permettent de retrouver des actes notariés et d'identifier les servitudes sur les biens, pour des propriétés situées dans les Landes entre 1773 et 1957.
Des recherches bientôt intégralement réalisables en ligne
Pour démarrer une recherche, il est nécessaire de connaître les nom et prénom du propriétaire.
Les Archives départementales numérisent progressivement l’ensemble de la documentation hypothécaire. Les modalités de recherches évoluent en fonction de l’avancement du chantier pluriannuel de numérisation :
si votre transcription relève du bureau de Dax ou du bureau de Mont-de-Marsan (numérisation achevée à 96 %) :
La recherche et la consultation de la transcription s'effectuent intégralement en ligne, en 4 étapes : bureau de Dax de l’an VII à 1950 et bureau de Mont-de-Marsan de 1798 à 1957 ;
si votre transcription relève du bureau de Saint-Sever ou du bureau de Mont-de-Marsan (registres non encore numérisés) :
La recherche s’effectue en 4 étapes en ligne, la consultation de la transcription de l’acte notarié s’effectue ensuite en salle de lecture.
Ce que vous ne trouverez pas aux Archives départementales
Pour les bâtiments dont l’achat est postérieur à 1957, il faut contacter le service de la publicité foncière :
Quels délais de communicabilité s’appliquent aux archives des hypothèques ?
50 ans (respect de la vie privée) pour le grand public ;
Immédiatement communicables aux propriétaires du bien, aux notaires et aux généalogistes professionnels, sur présentation des cartes professionnelles et mandats.
Si vous souhaitez accéder à une transcription hypothécaire avant le délai légal, vous pouvez en faire la demande en complétant un formulaire de demande d’accès anticipé par dérogation.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez :
Demander l’aide d’un bénévole grâce à une association de généalogie ;
Demander une reproduction en saisissant le formulaire ci-dessous.
Les reproductions ne sont réalisées que pour les actes ne figurant pas en ligne, précisément identifiés. Les modalités et les délais de traitement des demandes sont disponibles ici.
Transcriptions aux hypothèques (jusqu'en 1957)
Nous effectuons les demandes de reproductions à distance seulement pour les transcriptions des bureaux de Saint-Sever et de Mont-de-Marsan qui ne sont pas encore numérisées. Nous vous demandons d’effectuer les quatre premières étapes de la recherche dans les hypothèques sur notre site internet et de nous communiquer le bureau, le numéro de volume et de folio.
Pour en savoir plus sur l'utilisation des données personnelles recueillies, voir les mentions légales du site.